Le quiz – Forma compétence

Réglementation des prestataires de formation

Questions à choix unique

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Le terme de « diplôme » est générique et peut donc être utilisé dans la communication pour toutes les certifications inscrites au RNCP

a) Vrai

b) Faux

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Le certificat de réalisation de l’action doit être remis :

a) Au bénéficiaire de l’action de formation (stagiaire)

b) Au financeur de l’action de formation

c) Au deux

d) Uniquement aux services de l’Etat en cas de contrôle

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Quelle conséquence entraîne l’absence de transmission du BPF ?

a) Une amende financière

b) La perte du numéro de déclaration d’activité (NDA)

c) Une simple observation administrative

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Pour être finançable, une action de formation, quelle que soit sa durée, doit comporter une évaluation de l’atteinte des objectifs de la formation :

a) Vrai

b) Faux

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Sur quels supports le logo Qualiopi est-il autorisé ?

a) Sur les programmes détaillés de formation

b) Sur les attestations de réussite ou les diplômes

c) Dans les signatures des mails

d) Sur les conventions de formation

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Quel est le principal risque en cas de fausse sous-traitance ?

a) Une non-conformité majeure Qualiopi

b) Une amende administrative

c) Une requalification en contrat de travail (CDI)

d) La suspension du numéro de déclaration d’activité - NDA

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Un formateur en statut de micro-entrepreneur doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité NDA uniquement :

a) Si son CA est supérieur à 55000 euros

b) si la formation est son unique activité professionnelle

c) S’il signe (en direct) la convention de formation avec le bénéficiaire

d) dans tous les cas, le NDA est obligatoire

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Depuis juin 2025, les organismes de formation de plus de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires est > à 2 millions d’€ doivent respecter les principes de l’accessibilité numérique (RGAA) pour leur site et plateformes pédagogiques ?

a) Vrai

b) Faux

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Le règlement intérieur de l’organisme de formation doit être établi :

a) Au démarrage de sa première action de formation

b) Dans l’année suivant sa création

c) Dans les trois mois suivant le début de son activité

d) Uniquement pour les formations de plus de 500 heures

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Un organisme de formation qui n’est pas en mesure de justifier des titres et qualifications des ses formateurs, s’expose à des sanctions :

a) Administratives

b) Pénales

c) Financières

d) Aucune sanction

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Quel élément est central pour prouver la réalité d’une action de formation en cas de contrôle de la DREETS ?

a) Le programme de formation détaillé

b) La feuille d’émargement

c) Le règlement intérieur

d) La convention de formation

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Tous les organismes de formation qui contractualisent avec des particuliers doivent proposer la possibilité d’avoir recours à un médiateur en cas de litige?

a) Oui

b) Non

c) Ça dépend du thème de la formation

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Quel document est obligatoire lorsqu’une formation est vendue à un particulier finançant lui-même sa formation ?

a) Une convention de formation

b) Un contrat de formation

c) Un devis simple

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Parmi les suivantes, quelle action n’est pas hors du champ de la formation professionnelle ?

a) Une formation en anglais non justifiée par le métier exercé ou un objectif professionnel

b) Une formation financée uniquement par le stagiaire

c) Une action de motivation ou de redynamisation des équipes

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Dans le code du travail, une action de formation est définie principalement comme :

a) Un parcours pédagogique (uniquement)

b) Un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel

c) Une action de développement des compétences

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Combien de catégories d’actions de développement des compétences sont définies par le Code du travail ?

a) 2

b) 3

c) 4

d) 5

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Un organisme de formation peut demander et conserver une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire de la formation :

a) systématiquement

b) uniquement dans certains cas

c) jamais

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Quelle mention doit obligatoirement accompagner le logo Qualiopi ?

a) Le numéro de déclaration d’activité

b) La ou les catégorie(s) d’action certifiée

c) Le numéro du certificat Qualiopi

d) Le nom de l’organisme certificateur qui a délivré la certification Qualiopi

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La sous-traitance pédagogique est licite si :

a) Elle est régulière, fréquente

Elle est ponctuelle et justifiée par un savoir-faire spécifique du sous traitant

c) Elle représente moins de 80 % du CA de l’organisme de formation

d) Le sous-traitant utilise les moyens et outils internes de l’OF

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Le score moyen est 26%